A la une
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Région bruxelloise : aussi bientôt une période suspecte de 5 ans en cas de donation non enregistrée?
Impôts - Héritage et donationsÀ Bruxelles, actuellement, si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.
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Frais de moto déductibles de manière limitée pour votre société?
Impôt des sociétésLa déduction des frais de voiture doit être limitée en fonction de l'émission de CO2 de la voiture. Cela vaut-il aussi pour les frais de moto?
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Acheter un logement à plusieurs à Bruxelles ?
Impôts - Droits d'enregistrementVous envisagez d’acheter un bien immobilier en indivision à Bruxelles pour y cohabiter avec une autre famille/personne. Qu’en est-il des droits d’enregistrement (éventuel abattement) et du précompte immobilier ?
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Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024
Impôts - Droits d'enregistrementSi vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre société, celle-ci peut alors utiliser le bâtiment pendant au moins 15 ans comme un propriétaire (et pour maximum 99 ans).
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Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles
Impôts des personnes physiquesUne ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec un mauvais score énergétique.
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Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire
Impôts - TVAIl existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6 % pour la démolition d'un bien immobilier suivie de sa reconstruction en un logement privé dans 32 villes et communes bien définies telles que Charleroi, Mons et Etterbeek.