TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025
Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une petite entreprise (franchise TVA) est aussi tenue, pour ses prestations envers des entreprises et des autorités publiques, d'émettre des factures.
En principe, ces factures doivent contenir les mentions prescrites par la loi (AR n° 1, art. 5), mais sans facturer de TVA. Il doit toutefois être mentionné : "Régime particulier de la franchise de taxe" (AR n° 1, art. 5, § 1, 10° quater).
Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises exemptées de TVA peuvent également choisir d'établir et d'émettre des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, al. 1, 4°). Ces dernières ne doivent contenir que les mentions habituelles et donc essentielles suivantes :
· date de la facture ;
· nom et numéro d’identification à la TVA de la petite entreprise ;
· numéro d’identification à la TVA du client ou son nom et adresse ;
· description des biens livrés ou des services rendus ;
· base d’imposition.