Impôt des sociétés : taux

Aperçu des taux à l'impôt des sociétés, taux réduit compris et conditions devant être remplies.

 
Source : art. 215 et 463 bis CIR 92

Taux généraux

Taux ordinaire

25%

Taux réduit

Première tranche de 100 000 €: 20%
À partir de 100 000 €: 25%
Conditions taux réduit :
  1. La société doit être petite au sens de l’article 1:24 CSA.
  2. La société ne peut pas être une société financière.
  3. Ses actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques.
  4. Elle doit attribuer une rémunération minimale de 51 000 € (EI 2027, avec une indexation annuelle) (*) **) à un de ses dirigeants au moins (gérant/administrateur personne physique) et la mettre à charge de son résultat. Jusqu'à l'EI 2026, le montant était de 45 000€.
    (*) Si le revenu imposable de la société est inférieur à la rémunération minimale, la rémunération doit alors être au moins égale à ce revenu imposable afin de bénéficier du taux réduit.
    (**) Pour la PME débutant son activité, cette condition ne doit pas être remplie durant les quatre premières périodes imposables à partir de sa constitution.

Taux spécifiques

Description

Pourcentage

Cotisation distincte pour dépenses non justifiées et ATN (art. 219 CIR 92)

100% ou 50%
Réserve de liquidation (art. 219quater CIR)  10%
Montants imposés en cas de fusion, scission ou opération analogue ou en cas d’accord de la FSMA (art. 217, al. 1, 1° CIR)
15%